Informations sur les formalités administratives

A qui demander un extrait de casier judiciaire ?


Un extrait de casier judiciaire peut vous être utile et vous pouvez êtes dans la nécessité d'en obtenir un pour diverses raisons tels que pour une embauche. Divers bulletins au nombre de trois sont disponibles ne répertoriant pas les mêmes éléments.



Qu'est ce qu'un extrait de casier judiciaire ?


casier judiciaire

Un extrait de casier judiciaire comporte toutes les condamnations qui ont été prononcées par les juridictions pénales telles que les diverses cours d'assises mais également les tribunaux. Il faut savoir que votre casier judiciaire conserve toutes ces condamnations auxquelles vous avez écopées. Les mineurs également possèdent un casier judiciaire. Seuls les condamnations des quatre premières classes telles que les amendes pour excès de vitesse ne sont pas inscrites dans votre casier judiciaire. Cependant, si votre permis a été suspendu, cela sera inscrit dans votre casier. Ainsi, un extrait de casier judiciaire vous permettra de constater toutes les condamnations que vous avez encourues.



Où puis-je demander un extrait de casier judiciaire ?


Il existe trois bulletins d'extrait de casier judiciaire mais seul le bulletin n°3 peut vous être délivré. Le bulletin n°1 est réservé aux magistrats tandis que le n°2 est réservé aux administrations telles que le préfet ou les autorités militaires. Le bulletin n°3 est donc celui que vous pouvez obtenir et généralement tous les employeurs vous le demanderont. En effet, ils ont le droit de connaître vos antécédents judiciaires pouvant éventuellement nuire à leur entreprise. Afin d'obtenir cet extrait de casier judiciaire, il vous suffit simplement d'effectuer une demande en ligne via un formulaire. Certaines informations personnelles vous seront demandées telles que votre adresse, votre identité. Vous aurez également le choix de choisir le nombre d'exemplaires que vous désirez allant de 1 à 3. Il ne vous restera plus qu'à valider votre demander. Vous recevrez dans les jours qui suivent, votre bulletin n°3, directement à votre domicile par voie postale.


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